Initiatives et référendums

Sécuriser nos initiatives et référendums

Dangers encourus avec les initiatives et les référendums

Également dans le cadre des référendums et des initiatives populaires, la volonté des électeurs peut être contrecarrée. Le délai référendaire qui compte seulement 100 jours (temps assez court) contribue à la difficulté de collecter les 50’000 signatures nécessaires par les comités. De plus, les lobbyists d’une nouvelle loi peuvent freiner voir stopper l’aboutissement d’un référendum, en saisissant le référendum eux mêmes et en s’assurant le contrôle exclusif des signatures. Il suffit de simplement détruire les signatures „superflues“ pour faire échouer le référendum. Dans les administrations communales ainsi qu’à la poste, des signatures peuvent être perdues ou discrètement détruites parce que les électeurs et les collecteurs ne peuvent pas le remarquer dans le système actuel. Voici le projet vraie démocratie et l’application web vraie-démocratie s’engagent.

Sécuriser nos initiatives et référendums

 

Solution approuvée dans le cadre du référendum LEp

La remise directe des signatures par les collecteurs aux communes (sans le détour par le comité), déjà à l’occasion du référendum LFE, a permis de continuer à collecter d’autres signatures pendant les trois dernières semaines. Le comité et les collecteurs étaient capable de collecter entre mi juin au 5 juillet 2012 environ 40’000 signatures. La collaboration étendue des collecteurs accélérait le processus fortement, sans que les efforts des communes soient augmentés substantiellement.

Cette expérience positive est une des fondations du projet vraie démocratie. Ce qui manquait jusqu’à présent était une possibilité de contrôle pour tous les acteurs.

Notre solution remédie aux failles de sécurité du processus référendaire actuel. Elle permet de rendre plus efficace le processus entier, ce qui est significative compte tenu du délai assez court. La solution crée une haute sécurité et transparence pour toutes les personnes inclues. L‘application web vraie-démocratie rend possible à tous les collecteurs de contrôler le processus. Ainsi, il est assuré que tous les signatures collectées fassent vraiment parties du résultat total et réel. Le secret du vote reste protégé.

L’objectif principal est la protection de la votation réelle et vérifiable des électeurs grâce aux facteurs suivants :

  • Plus de sécurité: Introduction des principes de double contrôle et de la décentralisation (subsidiarité art. 5a CF) ainsi que par la création de la transparence et de la vérification à l’aide de base de données référendaires publiques. Ainsi, nous pouvons éviter les fautes et les manipulations existantes actuellement . Le grand nombre de participants actifs augmente la résistance du processus contre la corruption substantiellement. Tous les acteurs peuvent se contrôler mutuellement. Aussi, la sécurité serait assurée et réelle.
  • Augmentation de l’efficacité: La distribution optimale des tâches sur tous les acteurs minimise l’effort par personne et accélère le processus direct-démocratique.
  • Gain de temps: La remise directe des listes de signatures aux communes prolonge le temps utilisable pour la collection par trois semaines.
  • Renforcement de la démocratie directe: Il en résulte une réduction des efforts et des coûts par comités. Les électeurs peuvent s’assurer que les comités qu’ils soutiennent soient efficacement représentés auprès des intérêts publics communs – même si les comités sont composés par des citoyen(ne)s ordinaires qui s’opposent, en exemple, contre une industrie pharmaceutique super-puissante qui jette des centaines de leurs lobbyistes et des millions de francs dans une campagne.

La Chancellerie fédérale ne voit aucune raison de critiquer le projet.

Afin de créer l’optimisation d’exécution dans les communes et à la poste et après une entente avec Monsieur Ulrich König, directeur de l’Association des Communes Suisses, nous proposons aussi ce qui suit :

  • Les communes attestent et renvoient les signatures par poste A aux comité trois jours avant la fin du délai référendaire.
  • Pour l’expédition des listes des signatures,la poste met gratuitement des recommandés à disposition. Le personnel et les installations de la poste sont habilités à reconnaître s’il s’agit des signatures et peuvent accorder la priorité à l’envoi postal conformément.
  • Ainsi les communes, la poste et le comité peuvent prouver la date ,le lieu de leur envoi postal de listes de signatures aux comité.

Vous trouverez la description de l’organisation du processus avec les documents adjoint ici (allemand). Vous pouvez vous faire une idée du projet et extraire les adresses postales des registres d’électeurs des communes et les listes des signatures d’un part des signatures dans la base des donnés référendaire.

Le magazine Zeitpunkt à publie l’article Une base de données pour la démocratie directe (allemand).

 

Appendice – Prolongation du délai référendaire à 120 jours?

De plus, le délai référendaire qui compte 100 jours (temps assez court) contribue aussi à la difficulté de collecter les 50’000 signatures nécessaires par les comités. On note en passant que les vacances d’été et les fêtes de noël raccourcissent encore plus le temps imparti pour collecter. Quand le temps presse, les communes décident arbitrairement – c’est à dire avec leur efficacité en attestant et renvoyant les signatures – sur l’aboutissement du référendum. Pour cela récemment quelques référendums ont échoués étroitement.


Ulrich König, directeur ACS – Les communes retournaient les signatures attestées trop tard – 2012-11-02 SF

Le parlement, le Conseil fédéral et l’Association des Communes Suisses cherchent une solution. Est-ce qu’on pourrait prolonger le délai à 120 jours ou le diviser dans deux délais? Les Commissions des institutions politiques du parlement et le Conseil National en fin du 2012 par la motion 12.3975 ont chargés le Conseil fédéral de leur soumettre un projet de modification de la loi sur les droits politiques prévoyant des délais différents pour, d’une part, le dépôt par les comités référendaires et les comités d’initiative des signatures pour les référendums et les initiatives populaires et, d’autre part, l’attestation de ces signatures dans les communes.

En cas d’une prolongation du délai référendaire à 120 jours, avec vue sur les référendums contre des droits politiques urgents, selon Dr. Hans-Urs Wili, chef de la Section de droits politiques de la CF, il y aurait une chaîne de problèmes secondaires à résoudre. Pour cela le délai ne peut pas être rallongé sans problèmes. Mais il serait quand même prometteur d’examiner cette option.

La division des 100 jours en deux délais distincts et séparés signifie une aggravation de la situation actuelle : citons en exemple 90 jours pendant lesquels les comités peuvent collecter des signatures et 10 jours pendant lesquelles les communes peuvent attester et renvoyer les signatures. Pourquoi? Le référendum contre la loi sur les épizooties (maladies animaux, vaccinations obligatoires) aboutissait seulement, parce que le tout dernier jour dans une action-éclair nous avions collecté, attesté et transporté nous mêmes 1’400 signatures à Berne. Les collecteurs délivraient les signatures directement aux communes qui les enregistraient juste avant quelques heures et les rendaient aux collecteurs. Grâce à la collaboration efficace entre le comité référendaire, les collecteurs et les communes, le comité pourrait assurer l’aboutissement du référendum en fournissant à 21:00 heures du dernier jour les signatures manquant à la Chancellerie fédérale.